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Conditions générales d'utilisation


Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont conclues entre :
• le gérant du Site, ci-après désigné « l’Éditeur »,
• toute personne souhaitant accéder au Site et à ses Services, ci-après appelé « l’Utilisateur ».


Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent l’accès et l’utilisation du Site http://www.doc-gnis.fr/ et ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation du Site.

Le Site http://www.doc-gnis.fr/ est édité par le Groupement national interprofessionnel des semences et des plants, personne morale de droit privé sui generis (ci-après désigné « l’interprofession des semences et plants »), dont le siège social est situé au 44 rue du Louvre - 75 001 Paris - France.

• Directeur de la publication : Franck PRUNUS

• Responsable du Site : Bernadette PITON

• Conception et réalisation : Aidel, Centre Kasbé, Cidex 112 F, 38920 Crolles

L’utilisation du Site http://www.doc-gnis.fr/ implique l’acceptation pleine et entière par tout Utilisateur des conditions générales d’utilisation décrites ci-après.


Article 2 - Définitions

Dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :

• « Conditions Générales d’utilisation » ou « CGU » : désignent les présentes conditions d’utilisation du Site http://www.doc-gnis.fr/.

• « Conditions Spécifiques » : désignent les conditions générales d’utilisation, les conditions générales de vente ou tout autre document contractuel applicables spécifiquement à chacun des Services accessible depuis le Site.

• « Cookie(s) » : désigne un fichier texte stocké par le navigateur de l’Utilisateur sur un espace dédié du disque dur de son terminal, à l’occasion de la consultation d’un site internet. Il permet à son émetteur d’identifier le terminal dans lequel il est déposé, pendant sa durée de validité et de garder en mémoire certaines informations relatives à son parcours, notamment, afin de simplifier la navigation de l’Utilisateur sur les sites internet ou proposer à l’Utilisateur des contenus adaptés à ses centres d’intérêts.

• « Données Personnelles » : désigne les données qui se rapportent à l’Utilisateur.

• « Editeur » : désigne l’éditeur du Site, l’interprofession des semences et plants.

• « Services » : désignent l’ensemble des Services fournis à l’Utilisateur, accessibles par le biais du Site, dans leur version actuelle et future ainsi que toute évolution dont ils pourraient faire l’objet.

• « Site » : désigne le site internet http://www.doc-gnis.fr/ accessible depuis l’adresse URL www.doc-gnis.fr
ou toute autre adresse URL qui pourrait lui être substituée, propriété de l’interprofession des semences et plants.

• «Terminal (aux)» : désigne l’équipement (ordinateur, téléphone) utilisés par l’Utilisateur pour accéder et/ou utiliser les Services.

• « Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale qui visite une ou plusieurs pages du Site.

• « Parties » : désigne collectivement l’Editeur et l’Utilisateur.


Article 3 - Acceptation et modification des CGU et du Site

L'accès et l’utilisation du Site sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

En navigant sur le Site, quelques soient les moyens techniques d’accès et les Terminaux utilisés, l’Utilisateur est présumé connaître les présentes CGU et en accepter les termes sans réserve.

Les présentes CGU s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du Site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

Les CGU peuvent être modifiées à tout moment par l’interprofession des semences et plants du fait de la nature évolutive du Site et des Services qui peuvent faire l'objet de modifications, notamment par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités, ou en supprimant ou modifiant certaines fonctionnalités. Il est donc conseillé à l’Utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU accessible à tout moment sur le Site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du Site ne saurait être effectué par l’Utilisateur.


Article 4 - Accès au Site et utilisation des Services

Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement au Site. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique) sont à l’unique charge de l’Utilisateur.

Le Site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.

Certains Services nécessitent de remplir un formulaire d’inscription. L’Utilisateur s’engage dès lors à fournir, maintenir et mettre à jour régulièrement des informations exactes, complètes et d'actualité. A défaut, l’inscription de l’Utilisateur ne sera pas valable et l’Editeur se réserve le droit de prendre toute mesure qu'elle jugera utile pour suspendre son accès au(x) Service(s) concerné(s), définitivement ou provisoirement.

Préalablement à la confirmation de son inscription à un ou plusieurs Service(s), l’Utilisateur doit lire attentivement les CGU.


Article 5 - Responsabilités

La responsabilité de l'Editeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au Site ou à une de ses fonctionnalités.
Le matériel de connexion au Site utilisée est sous l'entière responsabilité de l'Utilisateur qui doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son terminal et les données notamment d'attaques virales par Internet.

L'Editeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l'encontre de l'Utilisateur :
• du fait de l'usage du Site ou de tout service accessible via Internet ;
• du fait du non-respect par l'Utilisateur des présentes CGU.

L'Editeur n'est pas responsable des dommages causés à l'Utilisateur, à des tiers et/ou à l'équipement de l'Utilisateur du fait de sa connexion ou de son utilisation du Site et l'Utilisateur renonce à toute action contre l'interprofession des semences et plants de ce fait.

Si l'Editeur venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire à raison de l'utilisation du Site par l'Utilisateur, il pourra se retourner contre lui pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.


Article 6 - Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, photographies, textes, logos, dessins, vidéos, sont soumis à des droits d'auteur et sont protégés par la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.

Toute utilisation, quelle qu'elle soit des noms de marques et logos du Site incluant notamment, mais non limitativement les marques et noms commerciaux détenus par l’interprofession des semences et plants, est interdite sans l'autorisation des titulaires des droits. Toute reproduction, représentation par quelque procédé que ce soit, totale ou partielle du Site ou d'un de ses éléments en tout ou partie, sans autorisation expresse et préalable de l’Editeur ou de ses partenaires est strictement interdite.

L'Utilisateur s’interdit également d'introduire des données sur le Site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles de modifier le contenu ou l'apparence des données, de la présentation ou de l'organisation du Site ou des œuvres figurant sur le Site et par quelques procédés que ce soit. La violation de ces dispositions soumet tout contrevenant aux peines pénales et civiles prévues par la législation en vigueur.


Article 7 - Liens hypertextes

Toute information accessible via un lien vers d'autres sites n'est pas sous le contrôle de l'Éditeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.


Article 8 - Protection des données personnelles

Dans la collecte et le traitement des informations renseignées sur le Site. L’Editeur s’engage à respecter et à faire respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (Règlement Général sur la Protection des Données ») et la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.

La base légale du traitement consiste à recueillir les besoins des salariés et professionnels de la semence, graines et plants, ainsi que les non-professionnels, en vue de leur fournir une expertise reconnue : depuis la création variétale jusqu’à la production, en passant par l’agronomie, la qualité au champ et au laboratoire, mais aussi des domaines transversaux comme le management et le commerce.

8.1. Données collectées

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce Site sont notamment les suivantes :

• profil : l'utilisation des prestations prévues sur le Site permet de renseigner un nom, un prénom, une adresse mail ;

• cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du Site. L'Utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

8.2. Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès de l’Utilisateur ont pour objectif la mise à disposition des services du Site, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé.

8.3. Sécurité et confidentialité

Le Site met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le Site ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

8.4. Mise en œuvre des droits de l’Utilisateur

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, l’Utilisateur dispose des droits suivants :

• le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le Site peut demander une preuve de l'identité de l'Utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude.

• le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le Site sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.

• le droit de suppression des données : l’Utilisateur peut demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.

• le droit à la limitation du traitement : l’Utilisateur peut de demander au Site de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.

• droit de s’opposer au traitement des données : l’Utilisateur peut s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.

• le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le Site leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau Site.

Si l’Utilisateur constate que l’Editeur ne respecte pas ses obligations au regard de ses données à caractère personnel, il peut adresser une plainte ou une demande auprès de la CNIL qui est l’autorité compétente en France.

L’Utilisateur peut adresser une demande par voie électronique en cliquant sur le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes/internet.

8.5. Evolution de la présente clause

Le Site se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le Site s'engage à publier la nouvelle version sur son site. Le Site informera également l’Utilisateur de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'Utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.


Article 9 - Cookies

Le Site peut collecter automatiquement des informations standards. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic, pour en développer la conception et l'agencement et à d'autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le Service.


Article 10 - Loi applicable

Les présentes CGU sont soumises à l'application du droit français.

Si les Parties n'arrivent pas à résoudre un litige à l'amiable, tout litige relatif à leur formation, conclusion, interprétation et/ou exécution relève de la compétence exclusive des juridictions dans le ressort de la Cour d’appel de Paris.

 

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