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Politique de confidentialité et de protection des données


Préambule

Le Groupement national interprofessionnel des semences et des plants (ci-après désigné « l’interprofession des semences et plants »), soucieux des droits des individus au regard des traitements automatisés et dans une volonté de transparence avec ses clients, a mis en place la présente politique de confidentialité reprenant l’ensemble de des traitements, des finalités poursuivies par ces derniers ainsi que des moyens d’actions à la disposition des individus afin qu’ils puissent au mieux exercer leurs droits.

Pour toute information complémentaire sur la protection des données personnelles, nous vous invitons à consulter le site : https://www.cnil.fr/.

Dans la présente politique de confidentialité (ci-après « la présente politique »), nous décrivons comment nous collectons vos données à caractère personnel et pourquoi nous les collectons, ce que nous faisons avec vos données, avec qui nous pouvons les partager, comment nous les protégeons et les options dont vous disposez concernant vos données.

Nous vous invitons à en prendre connaissance attentivement afin de bien en appréhender les termes et les différentes modalités correspondantes.

La présente politique s’applique au traitement de vos données à caractère personnel dans le cadre de différents services, outils, applications, sites web, portails, promotions commerciales (en ligne), actions de marketing, plateformes de réseaux sociaux sponsorisées fournis ou mis en œuvre par nous ou en notre nom.

La présente politique s’applique à toutes vos données collectées par (ou au nom de) l’interprofession des semences et plants.

À la fin de la présente politique, vous trouverez un ensemble de définitions relatives aux principaux concepts auxquels elle se réfère et qui y apparaissent ainsi à plusieurs reprises (par exemple : données à caractère personnel, traitement, responsable du traitement).

La version actuellement en ligne de la présente politique de confidentialité est la seule opposable pendant toute la durée d'utilisation du site et jusqu'à ce qu'une nouvelle version la remplace.


Mentions légales

• Site (ci-après le « Site ») : http://www.doc-gnis.fr/

• Conception et réalisation : Aidel, Centre Kasbé, Cidex 112 F, 38920 Crolles


Accès au site

L'accès au Site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l'envoi de courriers électroniques non sollicités.


Contenu du site

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois françaises et européenne en vigueur au titre de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur.

Ils sont la propriété pleine et entière de l'Editeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de l'éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l'éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.


1. Qui pouvez-vous contacter dans le cas où vous avez des questions ou des demandes ? Point de contact pour la protection des données

Nous avons désigné un point de contact de protection des données qui traitera à titre principal vos questions ou demandes relatives à la présente politique relative à vos données à caractère personnel et à leur traitement.

Pour toutes les questions, demandes ou réclamations concernant l’application de la présente politique ou l’exercice de vos droits, tels que décrits au sein de la présente politique, vous pouvez donc nous contacter par l’intermédiaire du délégué à la protection des données :

• par voie électronique à delegue_protection_donnees@gnis.fr ;

• ou par courrier à l’adresse suivante (avec la mention « confidentiel ») :

GNIS
Secrétariat général - Délégué à la protection des données
44 rue du Louvre
75001 Paris

Pour ce faire, tout utilisateur concerné devra indiquer clairement son nom et prénom, l’adresse à laquelle il souhaite que la réponse soit envoyée et y joindre la photocopie d’un titre d’identité portant sa signature.


2. Principes fondamentaux

Nous nous engageons à traiter vos données personnelles en toute circonstance de façon équitable, transparente et sécurisée.

Les principes fondamentaux que l’interprofession des semences et plants applique en la matière sont les suivants :

• Licéité : nous ne collectons vos données à caractère personnel que de façon loyale, licite et transparente.

• Minimisation des données : nous limitons la collecte de vos données à caractère personnel à ce qui est directement pertinent et nécessaire pour les finalités pour lesquelles elles sont collectées.

• Limitation des finalités : nous ne collectons vos données à caractère personnel pour des fins spécifiées, explicites et légitimes uniquement et ne traitons jamais vos données à caractère personnel d’une façon qui serait incompatible avec les finalités exprimées.

• Exactitude : nous nous engageons à maintenir à jour et exactes les données à caractère personnel que vous nous confiez.

• Sécurité et protection des données : nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles afin de garantir un niveau approprié de sécurité et de protection des données à caractère personnel en tenant compte, entre autres, de la nature des données à protéger. De telles mesures permettent d’éviter une divulgation ou un accès non autorisé, une destruction accidentelle ou illicite, une éventuelle perte accidentelle ou une altération ou encore toute autre forme de traitement illicite.

• Accès et rectification : nous traitons vos données à caractère personnel dans le strict respect des droits dont vous bénéficiez en la matière.

• Limitation de conservation : nous conserverons vos données à caractère personnel d’une façon cohérente avec les lois et règlements applicables en matière de protection des données tant au niveau national qu’au niveau européen et, en aucune façon que ce soit, pour une durée plus longue que la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

• Protection pour les transferts internationaux : nous garantissons que l’ensemble de vos données à caractère personnel qui pourraient éventuellement être transférées en dehors de l’EEE sont protégées d’une façon adéquate et équivalente aux règles applicables au sein de l’EEE.

• Protections vis-à-vis de tiers : nous garantirons que l’accès aux données à caractère personnel par (et les transferts vers) des tiers sont effectués conformément à la législation applicable et aux protections contractuelles appropriées.


3. Traitement de vos données à caractère personnel : quelles données à caractère personnel collectons-nous et sur quelles bases légales ?

À chaque fois que nous aurons besoin de vos données à caractère personnel, nous vous indiquerons clairement quelles sont celles de vos données à caractère personnel que nous pouvons ainsi être amenés à collecter. Ces informations vous seront transmises dans des services spécifiques (y compris des services de communication), des bulletins d’information électroniques, des rappels, des enquêtes, des offres, des invitations à des événements.

Veuillez noter que, selon la législation française et européenne applicable en matière de protection des données, vos données à caractère personnel ne peuvent faire l’objet d’un traitement que dans la mesure où vous nous avez donné votre consentement pour les finalités du traitement (comme décrit).

En acceptant de donner votre consentement pour un ou plusieurs des traitements que nous mettons en œuvre, vous acceptez le traitement de vos données à caractère personnel selon les modalités qui sont décrites dans la présente politique ainsi que dans la notice de confidentialité associée à ce(s) traitement(s) particulier(s).

Pour éviter toute incertitude, il est précisé que vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment ;
ou
• le traitement est nécessaire pour l’exécution d’un contrat auquel vous êtes partie ;
ou
• nous poursuivons, avec un tel traitement, un intérêt légitime qui n’est pas contrebalancé par vos droits. Le cas échéant, l’existence d’un tel intérêt légitime vous sera explicitement communiquée dans la notice de confidentialité liée à ce traitement particulier ;
• Le traitement est requis par la loi.


4. Pour quelles finalités traitons-nous vos données à caractère personnel

Nous traitons vos données à caractère personnel exclusivement à des fins spécifiées, explicites et légitimes et ne traitons jamais vos données d’une façon incompatible avec les finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Une telle finalité peut être l’exécution d’une convention de formation, l’amélioration de votre visite sur le Site ou plus généralement l’amélioration de nos produits et services, de notre offre de services, de nos communications et actions de marketing.


5. Maintien de vos données à caractère personnel exactes et à jour

Il est important pour nous de maintenir des enregistrements exacts et à jour de vos données à caractère personnel. Aussi, nous vous remercions de nous informer dès que possible de toute modification ou erreur constatée dans vos données personnelles en nous contactant par l’intermédiaire du délégué à la protection des données (voir article 1 « Qui pouvez-vous contacter dans le cas où vous avez des questions ou des demandes ? »).

Nous prendrons des mesures raisonnables pour garantir que les données à caractère personnel inexactes ou périmées soient modifiées de façon appropriée ou supprimées, selon le cas.


6. Accès à vos données à caractère personnel

Vous avez à tout moment le droit d’accéder à celles de vos données à caractère personnel que nous traitons et, dans l’hypothèse où vous constateriez que vos données à caractère personnel sont inexactes ou incomplètes, vous pouvez à tout instant en demander la rectification ou l’effacement.

Si vous souhaitez obtenir d’autres informations concernant vos droits, la confidentialité attachée à vos données ou si vous souhaitez exercer l’un quelconque de ces droits, veuillez nous contacter par l’intermédiaire du point de contact de protection des données (voir article 1 « Qui pouvez-vous contacter dans le cas où vous avez des questions ou des demandes ? »).


7. Pendant combien de temps conservons-nous vos données à caractère personnel ?

Nous conserverons vos données à caractère personnel dans le respect permanent de la législation applicable en matière de protection des données. Nous conserverons vos données à caractère personnel uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles nous traitons vos données ou, le cas échéant, pour nous conformer à toute exigence résultant de la loi.


8. Protection de vos données à caractère personnel

Nous avons mis en place un ensemble de mesures techniques et organisationnelles de sécurité pour protéger vos données à caractère personnel contre tout accès ou utilisation illicite ou non autorisée, ainsi que contre toute perte accidentelle ou atteinte à leur intégrité.

Ces mesures ont été conçues conformément aux normes en vigueur, de façon à prendre en compte notre infrastructure informatique, l’impact potentiel sur votre confidentialité et les coûts le cas échéant encourus.

Vos données à caractère personnel ne peuvent être traitées par un éventuel tiers intervenant en qualité de sous-traitant que dans la mesure où ce sous-traitant accepte de se conformer sans limitation aux mesures techniques et organisationnelles de sécurité que nous avons définies.

La notion de maintien de la sécurité des données désigne tout à la fois (i) la protection de la confidentialité, (ii) l’intégrité de vos données à caractère personnel et (iii) leur disponibilité :

(a) Confidentialité : nous protègerons vos données à caractère personnel contre toute divulgation indésirable à des tiers.

(b) Intégrité : nous protègerons vos données à caractère personnel contre toute modification par des tiers non autorisés.

(c) Disponibilité : nous garantirons que les parties autorisées (et seulement elles) peuvent accéder aux données à caractère personnel les concernant, lorsque cela est nécessaire.

Nos procédures de sécurité des données comprennent notamment : la sécurité d’accès, les systèmes de sauvegarde, la surveillance, l’examen et la maintenance, la gestion des incidents de sécurité et la continuité.


9. Utilisation de cookies ou de dispositifs similaires

Nous utilisons des cookies sur le Site. Cela nous aide à vous faire bénéficier d’une meilleure expérience lorsque vous consultez l’un de nos sites web et nous permet également d’apporter des améliorations à notre site.

Pour plus d’informations sur notre utilisation des cookies et sur la façon de l’empêcher, veuillez consulter notre politique relative aux cookies.


10. Divulgation de données à caractère personnel

Suivant les finalités pour lesquelles nous collectons vos données à caractère personnel, nous pouvons les communiquer aux catégories suivantes de destinataires, qui traiteront alors vos données exclusivement dans le cadre et au titre de ces finalités :

a) Dans nos organisations :
- les membres autorisés de notre personnel ;
- l’interprofession des semences et plants.

b) Autres tiers :
Vos données à caractère personnel peuvent par ailleurs faire l’objet d’autres traitements et ce uniquement :

1. en cas d’obligation ou nécessité légale :

- afin notamment de se conformer à la législation, aux demandes des autorités, aux ordonnances des tribunaux, à des procédures légales, à des obligations tenant à la notification et transmission d’informations aux autorités ;
- pour vérifier ou assurer le respect des politiques et conventions de l’interprofession des semences et plants ;
et
- pour protéger les droits, la propriété ou la sécurité de l’interprofession des semences et plants et/ou de ses clients ;

2. en lien avec des changements ou évolutions de structure de l’entreprise :
- dans le cadre d’un transfert ou d’une cession de tout ou partie des activités de l’interprofession des semences et plants, ou bien dans le contexte d’un(e) fusion, d’une consolidation, d’un changement de contrôle, d’une réorganisation ou d'une liquidation de tout ou partie de ses activités.

Veuillez noter que les destinataires tiers énumérés au point b) ci-dessus, en particulier les prestataires de service qui peuvent vous proposer des produits et services de l’interprofession des semences et plants par l’intermédiaire de leurs services ou de leurs propres canaux, et peuvent par ailleurs collecter (ou avoir collecté) séparément vos données personnelles.

Dans une telle hypothèse, ces tiers sont seuls responsables du contrôle de ces données à caractère personnel et vos transactions avec eux seront (restent) soumises à leurs propres conditions applicables en matière de protection des données à caractère personnel et de confidentialité.


11. Utilisation des réseaux sociaux

L’interprofession des semences permet parfois la publication de données (personnelles) via les réseaux sociaux tels que Twitter, Instagram, Linkedin et Facebook. Ces réseaux sociaux ont leurs propres conditions d’utilisation dont vous devez tenir compte lorsque vous êtes actif sur les réseaux sociaux. Nous vous rappelons que la publication sur les réseaux sociaux peut avoir certaines conséquences, y compris pour votre confidentialité ou pour la confidentialité de personnes dont vous partagez les données à caractère personnel, telles que, par exemple, l’impossibilité de retirer une publication dans un temps court. Vous êtes entièrement responsable de vos publications. L’interprofession des semences et plants n’assume aucune responsabilité à cet égard.


12. Transferts en dehors de l’espace économique et européen (EEE)

Vos données à caractère personnel peuvent être transférées à des destinataires qui peuvent être en dehors de l’EEE, et peuvent être traitées par nous et ces destinataires en dehors de l’EEE. En ce qui concerne un transfert de vos données à caractère personnel vers des pays en dehors de l’EEE qui ne présentent généralement pas le même niveau de protection des données que dans l’EEE, l’interprofession des semences et plants mettra en œuvre des mesures spécifiques appropriées pour assurer un niveau de protection adéquat de vos données à caractère personnel. Par exemple, ces mesures peuvent consister à établir avec les destinataires des clauses contractuelles contraignantes garantissant un niveau de protection adéquat.

Nous vous informerons toujours clairement chaque fois que vos données à caractère personnel sont transférées en dehors de l’EEE. Ces informations vous seront transmises dans une notice de confidentialité séparée qui sera, par exemple, incluse dans des services spécifiques (y compris des services de communication), des bulletins d’information électroniques, des rappels, des enquêtes, des offres, des invitations à des événements.


13. Vos choix et vos droits

Nous souhaitons être aussi transparents que possible avec vous, afin que vous puissiez faire des choix judicieux pour décider comment vous souhaitez que nous utilisions vos données à caractère personnel.

• Choisir comment vous souhaitez être contacté
Dans ce contexte, vous pouvez opérer différents choix pour décider comment vous souhaitez que nous vous contactions, par quel canal (par exemple par e-mail, courrier, via les réseaux sociaux, par téléphone), pour quelle finalité et à quelle fréquence, par ajustement des paramètres de confidentialité sur l’appareil approprié ou mise à jour de votre profil d’utilisateur ou de compte ou en suivant les instructions de désabonnement incluses dans la communication.
Veuillez noter que, par défaut, si vous ne faites pas un choix, vous recevrez nos communications promotionnelles à la fréquence normale de la publication en question.

• Vos données à caractère personnel
Vous pouvez toujours nous contacter par l’intermédiaire du point de contact de protection des données (voir article 1 « Qui pouvez-vous contacter si vous avez des questions ou des demandes ? ») afin de déterminer quelles données à caractère personnel vous concernant sont en notre possession et quelle est leur origine. Dans certaines conditions, vous avez le droit de recevoir vos données à caractère personnel, que vous nous avez fournies, dans un format lisible par machine, couramment utilisé et de transmettre vos données à caractère personnel à un tiers de votre choix.

• Vos corrections
Si vous trouvez une erreur dans vos données à caractère personnel ou si vous observez qu’elles sont incomplètes ou incorrectes, vous pouvez également nous demander de les corriger ou de les compléter.

• Vos limitations
Vous avez le droit de demander une limitation du traitement de vos données à caractère personnel (par exemple, pendant que l’exactitude de vos données à caractère personnel est vérifiée).

• Vos objections
Vous pouvez également vous opposer à l’utilisation de vos données à caractère personnel à des fins de marketing direct (si vous préférez, vous pouvez également nous indiquer par quel canal et à quelle fréquence vous préférez que nous vous contactions) ou au partage de vos données à caractère personnel avec un tiers pour la même finalité.

De plus, vous pouvez nous demander d’effacer les données vous concernant (sauf dans certains cas, par exemple, pour apporter la preuve d’une transaction ou en cas d’obligation légale).

Pour toutes les situations où l’interprofession des semences et plants est responsable de traitement, l’Autorité de Protection des Données compétente est la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).


14. Informations légales

Les exigences de la présente politique complètent, et ne remplacent pas, toutes autres exigences susceptibles d’exister dans le cadre de la législation applicable en matière de protection des données.

En cas de contradiction entre ce qui est écrit dans la présente politique et les exigences de la législation applicable en matière de protection des données, la législation applicable en matière de protection des données prévaut systématiquement.

L’interprofession des semences et plants peut modifier la présente politique à tout moment. En pareil cas, nous vous informerons des modifications et nous vous demanderons de réexaminer la version la plus récente de notre politique.


15. Définitions

Dans la présente politique, les termes suivants ont les significations suivantes :

(a) Responsable du traitement : désigne l’organisation qui détermine les finalités et la façon selon laquelle vos données à caractère personnel sont traitées.

Sauf indication(s) contraire(s) de notre part, le responsable des traitements objets de la présente politique est le Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants - 44 rue du Louvre, 75 001 Paris.

(b) Sous-traitant : désigne la personne ou organisation qui traite vos données à caractère personnel au nom du responsable du traitement.

(c) Délégué à la protection des données : désigne le point de contact (c’est-à-dire, une personne désignée par le Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants, dans le respect de la règlementation applicable) par l’intermédiaire duquel vous pouvez adresser au responsable du traitement vos questions ou demandes concernant la présente politique et/ou (le traitement de) vos données à caractère personnel et qui traitera lesdites questions et demandes.

(d) EEE : désigne l’Espace économique européen (= États membres de l’Union européenne + Islande, Norvège et Liechtenstein).

(e) Données à caractère personnel : désigne les données vous concernant directement ou qui permettent votre identification, telles que, par exemple, vos nom, numéro de téléphone, adresse e-mail.

(f) Traitement : désigne la collecte, l’accès et toutes les formes d’utilisation de vos données à caractère personnel.

 

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